Le Togo a effectué un travail remarquable à la tête de l’OHADA

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Qu'est ce que le Conseil des Ministres de l'OHADA et que peut-on attendre de cette réunion ?

Le Conseil des Ministres de l'OHADA réunit les Ministres de la Justice des 16 pays membres. Le Conseil des Ministres est l'instance qui prend les décisions, sur la base des recommandations faites par les experts des pays membres. Il y a, depuis la modification du traité de l'OHADA qui a été entériné au Sommet de Québec, une nouvelle instance qui est la Conférence des Chefs d'Etat, mais c'est le Conseil des Ministres qui reste l'instance décisionnelle.

Quelle appréciation faites-vous de la présidence togolaise de l'OHADA, présidence qui s'achève avec le Conseil des Ministres tenu à Lomé ?

La présidence togolaise devrait normalement se conclure par l'adoption de deux actes révisés : celui sur le droit du commerce et celui sur le droit des sûretés. On peut se réjouir que la présidence togolaise ait réussi à mener ces travaux qui permettent d'apporter des modernisations importantes à ces actes. La présidence togolaise a effectué un travail remarquable de coordination, d'harmonisation des positions, et je me suis rendu compte, en assistant à l'ouverture des travaux du Conseil des Ministres, à quel point présider l'OHADA représentait une tâche extrêmement lourde pour un pays. Je souhaite adresser mes plus vives félicitations au Togo qui a abattu un travail impressionnant.

Au départ l'OHADA était composée uniquement de pays francophones. Quelle est la perception de la France quant à l'ouverture, aujourd'hui, de cette organisation à des pays non francophones ?

Je crois que c'est un très bon signe. C'est le signe du succès de l'OHADA. Elle a été conçue au départ à partir d'un constat que les pays ouest africains étaient confinés dans une logique d'échange nord-sud ou sud-nord et ne développaient pas d'échange économique de voisinage. L'idée initiale était qu'en harmonisant le droit des affaires, on parviendrait à renforcer l'intégration régionale de ces économies pour développer les échanges entre pays, afin de mieux les intégrer dans la mondialisation. Une autre modification, entérinée au Sommet de Québec, a consisté à l'ajout de nouvelles langues officielles. Le fait que l'OHADA attire de nouveaux pays est donc un très bon signe.

Quel rôle joue la France dans l'OHADA notamment à l'occasion du Conseil des Ministres que le Togo a accueilli ?

La France n'est pas membre de l'OHADA. Ce sont les Etats membres qui prennent les décisions et les initiatives. La France en revanche a soutenu cette initiative depuis le début parce qu'elle est un partenaire du développement de l'ensemble des pays membres. Elle a souhaité soutenir et aider ce processus qui, en harmonisant le droit des affaires, pouvait avoir un impact sur l'intégration régionale, sur le développement économique de nos partenaires. Donc la France soutient l'OHADA par la présence d'assistants techniques placés au secrétariat permanent de l'OHADA. En outre, nous apportons une assistance financière directe aux activités de l'institution et indirecte par une contribution aux fonds d'intervention des organisations internationales, telles que la Banque mondiale ou l'Union européenne, ou encore l'Organisation internationale de la Francophonie. Nous aidons également par le biais des soutiens politiques, en relayant les acquis de l'OHADA dans le cadre des instances internationales, le G8 notamment. Lors du sommet Afrique-France de Nice cette année, l'OHADA a été mise à l'honneur.

Quels étaient les points phares du message de la France à l'occasion du Conseil des Ministres de l'OHADA qui s'est tenue à Lomé ?

Je voudrais d'abord remercier les autorités togolaises de m'avoir permis de prononcer ce discours. C'était un grand honneur pour moi d'avoir eu cette opportunité. Le principal message c'est celui encore une fois du soutien de la France à l'OHADA. C'est également, sur le fond, le message suivant : dans notre esprit, ce que nous attendons de l'OHADA, c'est qu'elle continue à poursuivre une approche équilibrée vers l'amélioration du droit des affaires, permettant un meilleur climat des affaires ; amélioration qui tienne compte également des outils techniques modernes (la France apporte actuellement son soutien à l'informatisation des registres de commerce). Cependant, cette modernisation doit se faire dans le respect des réalités de chaque pays et dans le respect d'une justice sociale. Dans cette perspective, la France soutient l'effort des Etats membres de l'OHADA pour l'adoption prochaine d'un acte uniforme sur le droit du travail. C'est quelque chose qui nous semble important et qui correspond aux valeurs que la France défendra dans le cadre de sa double présidence du G8 et du G20 en 2011. Dans ce cadre, la France a fait sienne la vision d'une mondialisation qui soit plus régulée, plus harmonieuse, qui ne soit pas seulement celle du capitalisme sans règle mais celle d'un capitalisme équilibrée par des règles sociales. C'est pourquoi le thème de « la responsabilité sociale et environnementale des entreprises » est un thème auquel nous attachons désormais beaucoup d'importance.

Pauline Carmona
Chef de la Mission de la Gouvernance démocratique à la Direction de l'Economie globale et des Stratégies du Développement du Ministère des Affaires étrangères français, Pauline Carmona a assisté à Lomé, au nom de son pays, au Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), tenu les 13 et 14 décembre 2010. Il s'agissait de la dernière activité à l'agenda de la présidence togolaise de cette organisation créée il y a seulement 17 ans et dont 16 pays africains sont déjà membres. « C'est le signe du succès de l'OHADA », selon madame Carmona qui a, à l'ouverture des travaux, réitéré l'engagement du gouvernement français aux côtés de l'OHADA. Pauline Carmona salue également, dans cette interview accordée à presidencetogo.com, les avancées engrangées par l'OHADA sous la présidence togolaise qui s'achève à la fin de cette année 2010. C'est la Guinée Bissau qui succède au Togo.

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