Une assurance maladie pour les agents de la fonction publique

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Au menu du conseil des Ministres, présidé par le Chef de l'Etat Faure Gnassingbé, ce 17 décembre 2010, au Palais de la Présidence de la République, l'adoption de deux projets de loi dont l'un sur l'institution d'un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics. Celui-ci couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité pour les fonctionnaires civils et militaires, les agents des collectivités locales, les agents publics retraités, les contractuels des administrations publiques et autres établissements publics à caractère administratif et leur ayant droits, ainsi qu'aux membres des institutions de la République pour la durée de leur mandat. Le second projet de loi adopté au cours de cette réunion, est relatif à la charte des activités physiques et sportives au Togo. Ce projet de loi, a pour objectif de « constituer un instrument juridique général chargé de régir la pratique des activités physiques et sportives. Il permettra en outre de combler le vide juridique qui prévaut aujourd'hui en la matière et de doter le mouvement sportif national des moyens matériels, humains et financiers suffisants, gages de l'élaboration d'une véritable politique sportive nationale efficace » précise le communiqué.

Le Conseil des Ministres a également écouté deux communications qui portent sur le processus de détermination de la représentativité syndicale au Togo en première communication et deuxième sur l'atteinte par le Togo du point d'achèvement de l'initiative des pays pauvres très endettés (PPTE).

Voici le contenu intégral du communiqué ayant sanctionné la réunion du gouvernement

Le conseil des ministres s'est réuni ce vendredi 17 décembre 2010 au Palais de la Présidence de la République à Lomé, sous la présidence du chef de l'Etat, Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE
Au cours des travaux, le conseil a examiné et adopté deux projets de loi et écouté deux communications.

Le premier projet de loi, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, est relatif à l'institution d'un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics.
Dans le cadre de l'extension de la protection sociale en tant qu'option faisant partie des actions prioritaires que le gouvernement entreprend en vue de réduire la pauvreté dans notre pays, un appui technique et financier a été sollicité et obtenu auprès des partenaires.
Le présent projet, qui institue l'assurance maladie obligatoire, concerne le champs d'application matériel et personnel de l'assurance maladie qui couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité pour les fonctionnaires civils et militaires, les agents des collectivités locales, les agents publics retraités, les contractuels des administrations publiques et autres établissements publics à caractère administratif et leur ayant droits, ainsi qu'aux membres des institutions de la République pour la durée de leur mandat.
Il implique en outre les principes fondamentaux que sont l'équité contributive, l'équité d'accès aux prestations et la collaboration inter organismes, ainsi que la nature de l'organisme devant gérer l'assurance maladie, les prestations avec un accent particulier sur les types de prestations couvertes, les modalités pour y accéder, ainsi que les contentieux y afférents.
L'adoption de ce texte de base sur l'assurance maladie déclenchera tout le processus de mise en route effective de l'institution.

La charte des activités physiques et sportives au Togo, présenté par le ministre des sports et des loisirs, a fait l'objet du second projet de loi adopté par le conseil.
La promotion des activités physiques et sportives est sans conteste un facteur de développement socio-économique pour une nation. Au Togo, la reforme sportive de 1974 qui était sensée restructurer ce secteur n'a malheureusement pas donné des résultats escomptés.
Le présent projet de loi a pour objectif de constituer un instrument juridique général chargé de régir la pratique des activités physiques et sportives. Il permettra en outre de combler le vide juridique qui prévaut aujourd'hui en la matière et de doter le mouvement sportif national des moyens matériels, humains et financiers suffisants, gages de l'élaboration d'une véritable politique sportive nationale efficace.

Abordant le volet communication, le conseil a écouté en première lecture, la communication du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sur le processus de détermination de la représentativité syndicale au Togo.
La deuxième communication, faite par la ministre auprès du Président de la République chargée de la planification, du développement et de l'aménagement du territoire a porté sur l'atteinte par le Togo du point d'achèvement de l'initiative des pays pauvres très endettés (PPTE).

L'atteinte du point d'achèvement est la résultante du leadership du Président de la République et du gouvernement. C'est le lieu de remercier l'engagement et la détermination des bailleurs du Togo et les institutions de Breton Woods qui ont accompagné notre pays jusqu'à l'aboutissement de ce processus.

Au-delà de ce point d'achèvement, commence un nouveau combat : celui de travailler tous ensemble avec nos partenaires au développement pour l'émergence d'une économie togolaise solide et inclusive avec une accélération vers l'atteinte des OMD. Pour cela, il demeure essentiel de continuer à mettre en œuvre une politique économique visant le maintien de la stabilité économique et de la viabilité de la dette publique, tout en renforçant les efforts de créer un environnement propice pour l'investissement privé et la création d'emplois.

En donnant une plus grande marge de manœuvre budgétaire, le point d'achèvement nous permet de prendre un nouveau départ. Il s'agira pour notre pays d'utiliser, les ressources dégagées par l'allègement pour financer en priorité la facilitation des investissements porteurs de croissance et d'emploi et la satisfaction de besoins sociaux prioritaires des populations.
En définitive, l'atteinte du point d'achèvement ouvre pour notre pays un nouveau chantier porteur d'espoir, celui de la promotion de la croissance et de la protection sociale. Cette phase ne pourra donner des fruits que si tous les acteurs se mobilisent autour de l'agenda commun consigné dans le DSRP C et dans le programme de gouvernement adopté en juin 2010.

Enfin, le chef de l'Etat, avant de lever la séance, a remercié tous les acteurs impliqués dans l'aboutissement de ce processus de point d'achèvement qui, a-t-il souligné, est à mettre à l'actif de la réconciliation nationale et de l'apaisement politique. Il a rappelé les défis immenses qui restent à relever en matière de redressement économique avant d'appeler les Togolais à redoubler d'efforts pour d'autres succès.

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